Une crance URSSAF peut tre dclare au passif d'une entreprise. Sans titre excutoire, elle ne peut tre admise qu' titre provisionnel. Mandat social bnvole et responsabilit pour insuffisance d'actif Actu Juridique Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 345 Ko) Liquidation d'un avocat pour dette antrieure : Cass. com., 10 09 2025
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elfbar nachfüll pod läuft aus La liquidation de la succession : les responsabilités du liquidateur et des héritiers